Conditions générales de vente
Formations professionnelles · clientèle professionnelle
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
SB Paye
Sarah Baki – Entrepreneur individuel
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations de formation professionnelle proposées par SB Paye à ses clients professionnels.
La validation d’une commande ou la signature d’une convention de formation implique l’acceptation des présentes CGV.
01 Champ d’application +
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation professionnelle proposée par SB Paye à ses clients professionnels.
Elles concernent les formations réalisées en présentiel, à distance, en classe virtuelle ou selon un dispositif mixte.
La validation d’une commande ou la signature d’une convention de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Sauf accord écrit contraire, les présentes CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.
02 Prestations proposées +
SB Paye propose notamment des actions de formation dans les domaines de la paie, de la gestion, du droit social et des domaines associés.
Les formations peuvent être proposées :
- en inter-entreprises ;
- en intra-entreprise ;
- en individuel ;
- à distance ou en classe virtuelle ;
- en présentiel ;
- selon des modalités mixtes.
Des formations ou prestations sur mesure peuvent également être proposées selon les besoins du Client.
Chaque formation fait l’objet d’un programme précisant notamment ses objectifs, son contenu, sa durée, ses modalités pédagogiques et ses modalités d’évaluation.
03 Commande et documents contractuels +
La prestation est contractualisée au moyen des documents adaptés à la situation du Client, notamment :
- devis ou proposition commerciale ;
- convention de formation professionnelle ;
- programme de formation ;
- bulletin ou formulaire d’inscription le cas échéant ;
- documents nécessaires à la prise en charge par un financeur.
La commande devient ferme après acceptation du devis ou de la proposition commerciale et, lorsque cela est requis, après signature de la convention de formation.
Les documents contractuels précisent les conditions particulières applicables à la formation concernée.
04 Organisation et réalisation des formations +
Les dates, horaires, lieux, durées, modalités pédagogiques et moyens techniques sont précisés dans les documents contractuels ou communiqués avant le début de la formation.
Pour les formations à distance, le Client et les participants doivent disposer des équipements et de la connexion nécessaires.
SB Paye peut adapter certaines modalités pédagogiques lorsque cela est nécessaire à la bonne réalisation de la formation, sans modifier ses objectifs essentiels.
Une attestation de réalisation ou de présence peut être remise à l’issue de la formation selon les modalités applicables.
05 Prix +
Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Les prix sont exprimés en euros.
Lorsque SB Paye bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures comportent cette mention.
Les éventuels frais supplémentaires convenus avec le Client, notamment les frais de déplacement, de repas ou d’hébergement, sont précisés dans le devis ou la convention.
06 Facturation et règlement +
Sauf disposition particulière prévue dans les documents contractuels, la facture est établie à l’issue de la prestation.
Un acompte peut être demandé avant le début de la formation. Son montant et ses modalités sont précisés dans le devis ou la convention.
Le règlement est effectué en euros selon les modalités indiquées sur la facture.
07 Retard de paiement +
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
Le taux applicable est celui prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce ou le taux contractuellement prévu, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Cette indemnité est due pour tout retard de paiement entre professionnels conformément à la réglementation applicable.
Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais engagés sont supérieurs.
08 Prise en charge par un financeur +
Lorsque le Client sollicite une prise en charge totale ou partielle par un OPCO ou un autre organisme financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.
Le Client doit informer SB Paye de sa demande et fournir les informations nécessaires à l’établissement des documents.
La demande de financement ne dispense pas le Client de son obligation de paiement, sauf accord écrit contraire.
En cas de prise en charge partielle, le solde reste dû par le Client.
En cas de refus ou de non-paiement du financeur, le Client reste redevable des sommes non prises en charge.
09 Annulation, report ou absence du Client +
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à SB Paye par écrit.
Sauf conditions particulières prévues dans le devis ou la convention :
- une annulation plus de 7 jours ouvrés avant le début de la formation peut faire l’objet d’un report, sous réserve de l’accord de SB Paye ;
- une annulation intervenant 7 jours ouvrés ou moins avant le début de la formation entraîne la facturation de 100 % du prix de la formation ;
- l’absence d’un participant à une formation maintenue peut entraîner la facturation de 100 % du prix correspondant ;
- en cas d’abandon après le commencement de la formation, les sommes prévues restent dues selon les documents contractuels.
Les frais engagés spécifiquement pour la réalisation de la prestation et préalablement acceptés par le Client peuvent également être facturés.
10 Annulation ou report par SB Paye +
SB Paye peut exceptionnellement reporter ou annuler une formation notamment en cas d’indisponibilité du formateur, de problème technique, de nombre insuffisant de participants ou de force majeure.
Le Client est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, une nouvelle date est proposée.
En cas d’annulation définitive par SB Paye et d’impossibilité de proposer une solution acceptée par le Client, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.
11 Force majeure +
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, les parties recherchent une solution permettant de reporter la prestation.
12 Supports pédagogiques et propriété intellectuelle +
Les supports pédagogiques, présentations, documents, exercices, méthodes et outils remis ou présentés sont destinés à l’usage des participants dans le cadre de la formation concernée.
Les contenus créés par SB Paye demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
13 Confidentialité +
SB Paye et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle dont ils peuvent avoir connaissance dans le cadre de la prestation.
Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques ou dont la divulgation résulte d’une obligation légale ou réglementaire.
14 Responsabilité +
SB Paye met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des formations conformément aux objectifs définis.
Les informations et connaissances transmises ne constituent pas une consultation personnalisée applicable automatiquement à une situation particulière.
Le Client demeure responsable des décisions prises et de la mise en œuvre des connaissances acquises.
15 Réclamations +
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à SB Paye dans les meilleurs délais.
SB Paye examine la demande et apporte une réponse dans un délai raisonnable.
Nous contacter →16 Données personnelles +
Les modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité du site.
Les données communiquées dans le cadre d’une commande ou d’une inscription sont notamment utilisées pour assurer la gestion administrative, contractuelle et pédagogique des formations.
Consulter la politique de confidentialité →17 Règlement amiable des différends +
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux relations entre professionnels.
18 Droit applicable +
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
19 Acceptation des CGV +
L’acceptation du devis, de la proposition commerciale ou la signature de la convention de formation vaut reconnaissance par le Client de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes CGV.
